Article 1

Le présent contrat prend effet dès accord du commanditaire sur l'offre réalisée par PMIGEST que ce soit par poste ou par fax ou dès réception d'un document signé de la main du commanditaire ou d'un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document seront applicables à l'ensemble du contrat de même qu'à toute autre prestation ou mission accomplie par PMIGEST par ce commanditaire.

Au cas où le présent contrat ne serait pas conclu au siège social de PMIGEST mais bien au domicile ou au siège social du client, à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, le client reconnaît par les présentes avoir sollicité de façon préalable et expresse la visite de PMIGEST en vue de négocier le présent contrat, lequel  ne pourra en aucun cas être considéré comme « une vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur » au sens de l’article 86 de la loi du 14.07.1991.

Article 2

PMIGEST s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment. Il a expressément convenu que PMIGEST est tenu à une obligation de moyens.

Article 3

Il est précisé que les contrats conclus avec PMIGEST peuvent :

  • soit porter sur les droits d’utilisation d’un ou plusieurs logiciels développés par PMIGEST auquel cas le client sera tenu par le contrat de licence.  Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Ce contrat est réputé comme étant partie intégrante du présent bon de commande.
  • Soit porter sur les droits d’utilisation de logiciels standards auquel cas le client sera automatiquement tenu par les termes de la licence d’utilisation établie par le concepteur dudit programme
  • Soit porter sur des prestations précises et définies dans ce contrat
  • Soit combiner ces différents objets

Si le présent contrat porte à titre principal ou accessoire sur le droit d’utilisation d’un logiciel développé par PMIGEST, la licence accordée par le titulaire au licencié porte sur le seul droit d’utilisation interne du logiciel. PMIGEST reste titulaire de ses droits moraux sur l'œuvre.

Article 4 - Confidentialité

PMIGEST et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, techniques, économiques,…auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Les 2 parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous documents visés par cet article.

Article 5 – Prix et délais

Les prix proposés sont des prix hors TVA et à l'exclusion de toute autre charge, coûts de livraison, de poste et de transport. PMIGEST se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de modifications inattendues intervenant sur les coûts salariaux ou de tout matériel ou service indispensable pour accomplir la mission. PMIGEST s'engage à respecter les échéances stipulées dans le contrat, aucun dédommagement ne sera dû en cas de dépassement de l'échéance sauf en cas de retard important s’il est prouvé que le retard est uniquement imputable  à une faute professionnelle grave dans le chef de PMIGEST.

Les rémunérations et redevances définies ci-dessus seront versées sur le compte SPRL Pmigest  IBAN BE037 0682 3246 0628

Pour tout développement mis en place chez le client, un délai de 7jours sera octroyé à celui-ci  pour vérifier et tester le développement mise en place. Une fois ce délai dépassé, PMIGEST considère la mise en place du développement comme terminé ce qui entraine de plein droit le payement du développement. Si le client informe PMIGEST, au-delà du délai octroyé, que le développement mise en place ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement, le client devra d’abord s’acquitter de la créance due à PMIGEST avant toute nouvelle intervention.

Article 6 – Intégralité du contrat

Le présent contrat conclu entre le commanditaire et PMIGEST exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s'ils ne sont l'objet d'un contrat ou d'un avenant signé par les 2 parties. Toute condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des parties ne pourra s'intégrer au présent contrat. Il en est de même, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d'aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Article 7 - Litige

En cas de litige et après tentative de recherche de solutions amiables, la compétence expresse est du ressort du tribunal de Namur.

Article 8 - Paiement

Sauf délai expressément stipulé sur la facture ou sur un contrat signé par les 2 parties, toute facture  est payable au comptant. L'envoi de la facture vaut injonction à payer à la date d'échéance éventuelle. Tout retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'adresser mise en demeure, entraîne une indemnité forfaitaire de retard de 10 % du montant impayé avec un minimum de 300 EUR à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des frais de conseil et autres qui seront à charge du débiteur et d'un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l'envoi de la facture. Le calcul des intérêts s'effectuera par période de 15 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue.

Pour toute(s) offre(s)/intervention(s) facturable(s), un acompte de 40% du montant total devra être versé sur le compte PMIGEST SPRL 068-2324606-28 DEXIA  lors de la signature de celle(s)-ci et les 60% restants à l’installation.

Article 9 – Formation / Assistance – modification de date

Une date de formation / assistance  peut être déplacée si vous nous en avertissez dans un délai de 14 jours avant la date prévue pour la  formation / assistance. Une nouvelle date doit être cependant fixée de commun accord.

Si vous nous avertissez d’un changement de date moins de 14 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure, nous nous réservons le droit de facturer la dite prestation dans son intégralité.